12.02.2024, 14:46
Sodele ... einen kleinen Schritt weiter Dank meiner anderen Netzwerke. Auf offizieller Ebene wurde die Anfrage bereits eingereicht, aber die Antwort ist seit vielen Monaten noch ausstehend.
Quelle: https://www.senat.fr/questions/base/2023...05535.html
Text: Certificat « qualité de l'air » pour les véhicules immatriculés à l'étranger
QUESTION ÉCRITE
Question écrite n°05535 - 16e législature
Les informations clés
Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/03/2023
M. Olivier Cadic interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'impossibilité pour un certain nombre de Français résidant hors de France d'obtenir un certificat « qualité de l'air » pour leur véhicule lors de leurs venues en France. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) mises en place par les collectivités territoriales, ou lors des périodes de pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation fondées sur le certificat qualité de l'air. Pour obtenir la vignette « Crit'Air », l'automobiliste qui prévoit de venir en France avec sa voiture doit ainsi faire une demande sur un site dédié. Un onglet dédié aux « véhicules immatriculés à l'étranger » est proposé. On y apprend que le coût de la vignette est plus élevé que pour les véhicules immatriculés en France. Puis, il est demandé à l'usager de sélectionner le pays d'immatriculation. Comme cela lui a été signalé par un conseiller des Français établis en Tunisie, tous les pays ne sont pas éligibles. La Tunisie, par exemple, n'est pas proposée. Un numéro vert en « 08 » est alors indiqué mais n'est pas accessible pour les usagers qui appellent depuis l'étranger. Contacté par ses soins, le support client a confirmé que les propriétaires de véhicules immatriculés dans des pays n'apparaissant pas sur la liste ne pouvaient simplement pas commander le certificat qualité de l'air. Celui-ci étant néanmoins obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes, le défaut de vignette sera sanctionné d'une amende de 68 euros. Il lui demande de bien vouloir considérer la situation de ces Français établis hors de France qui sont susceptibles de recevoir une amende pour ne pas avoir respecté une obligation à laquelle l'administration ne leur permet pas de satisfaire.
Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1480
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Page mise à jour le 16 janvier 2024
Quelle: https://www.senat.fr/questions/base/2023...05535.html
Text: Certificat « qualité de l'air » pour les véhicules immatriculés à l'étranger
QUESTION ÉCRITE
Question écrite n°05535 - 16e législature
Les informations clés
Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/03/2023
M. Olivier Cadic interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'impossibilité pour un certain nombre de Français résidant hors de France d'obtenir un certificat « qualité de l'air » pour leur véhicule lors de leurs venues en France. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) mises en place par les collectivités territoriales, ou lors des périodes de pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation fondées sur le certificat qualité de l'air. Pour obtenir la vignette « Crit'Air », l'automobiliste qui prévoit de venir en France avec sa voiture doit ainsi faire une demande sur un site dédié. Un onglet dédié aux « véhicules immatriculés à l'étranger » est proposé. On y apprend que le coût de la vignette est plus élevé que pour les véhicules immatriculés en France. Puis, il est demandé à l'usager de sélectionner le pays d'immatriculation. Comme cela lui a été signalé par un conseiller des Français établis en Tunisie, tous les pays ne sont pas éligibles. La Tunisie, par exemple, n'est pas proposée. Un numéro vert en « 08 » est alors indiqué mais n'est pas accessible pour les usagers qui appellent depuis l'étranger. Contacté par ses soins, le support client a confirmé que les propriétaires de véhicules immatriculés dans des pays n'apparaissant pas sur la liste ne pouvaient simplement pas commander le certificat qualité de l'air. Celui-ci étant néanmoins obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes, le défaut de vignette sera sanctionné d'une amende de 68 euros. Il lui demande de bien vouloir considérer la situation de ces Français établis hors de France qui sont susceptibles de recevoir une amende pour ne pas avoir respecté une obligation à laquelle l'administration ne leur permet pas de satisfaire.
Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1480
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Page mise à jour le 16 janvier 2024